CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – CARHO

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services proposés par la société Conseil Et Accompagnement En Ressources Humaines Et Orientation « CARHO », (société unipersonnelle au capital de 2500 € dont le siège est sis 45 allée d’ Iéna 11000 CARCASSONE, RCS de Carcassonne 842645962), avec ses clients professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des services sont présentées dans le devis préalable adressé au Client par la société CARHO.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet (www.carho.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

 

2. Objet de la Prestation de Services

La société CARHO accompagne les professionnels sur des missions de recrutement (rédaction de l’offre à l’intégration du candidat) et des missions de conseil et accompagnement RH à destination des professionnels. La société CARHO développe également une compétence en matière d’orientation (bilan de compétence, orientation scolaire, VAE, outplacement) pour les particuliers ou entreprises.

Pour l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, le Client a le choix de faire appel à la société CARHO soit de façon ponctuelle, soit via un abonnement.

En cas d’abonnement, un devis sera établi sur la base d’un taux horaire négocié. La facturation se fera au temps passé.

 

3. Passation de la commande – le contrat 

Pour toute demande du Client, un devis détaillé sera adressé par la société CARHO comprenant la nature des prestations proposées, le prix de la prestation HT et TTC, le délai d’exécution, le montant des remises éventuelles, les modalités de paiement. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par la société CARHO du devis et des présentes conditions signées (par mail, courrier) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du devis.

 

4. Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

Le contrat est conclu pour une durée mentionnée dans le devis. La durée du contrat dépend de la ou des prestation(s) commandée(s) par le Client.

Dans le cadre d’un abonnement souscrit par le Client, le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation de celui-ci par l’une des parties dans les TROIS MOIS avant la date anniversaire du contrat.

La société CARHO se réserve le droit de reporter une prestation, d’en modifier le délai de réalisation ou son lieu d’exécution en cas de force majeure.

 

5. Annulation de la Prestation de Services 

  • Annulation par la société CARHO : le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite prestation.
  • Annulation par le Client : la société CARHO procédera à une facturation à hauteur du temps passé pour les diligences effectuées sur le dossier au tarif prévu dans le devis. 
  • Annulation par le Client dans le cadre d’une mission de recrutement : la société CARHO procèdera à une facturation à hauteur de 50% du tarif établi dans le devis si le Client se désiste en cours ou fin de prestation.

 

6. Obligations des Parties 

6.1 Obligations de la société CARHO

La société CARHO exécutera sa mission dans le respect des règles de sa profession. La société CARHO s’engage notamment à prendre tous les renseignements nécessaires auprès de son Client, à respecter les délais fixés dans le devis, à faire tous conseils et observations nécessaires dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

 

6.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à respecter le calendrier et planning fixé par la société CARHO, à exprimer ses besoins et transmettre toutes les informations utiles nécessaires à la réalisation de la prestation de services, à informer la société CARHO de toutes difficultés dans le cadre de l’exécution de la prestation de services.

 

7. Paiement du prix de la Prestation 

Selon les prestations de services commandées, les prix pratiqués prennent la forme : d’un abonnement mensuel, d’un forfait, d’une facturation au temps passé.

Selon les cas, la société CARHO facturera le Client selon les modalités suivantes ; 30 % à la signature du contrat et /ou le solde à la fin de l’exécution de la prestation de services commandée.

Les moyens de paiement proposés au Client sont le chèque et le virement bancaire. 

Les paiements se font à la réception de la facture.

Des conditions de paiement spécifiques sont prévues pour les missions de recrutement, le paiement de la prestation de services interviendra uniquement après validation par le Client du candidat proposé par la société CARHO. Il est précisé que dans l’hypothèse, où le candidat proposé par la société CARHO ne donnerait pas satisfaction au Client et qu’il serait mis fin au contrat de travail au cours de la période d’essai, la société CARHO s’engage à procéder sans frais supplémentaire à la recherche d’un nouveau candidat dans la limite d’une fois.

L’abonnement, quelle que soit sa durée globale, fait l’objet d’une facture chaque fin de mois, qui doit être réglée au jour de la réception de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu au paiement d’un intérêt de retard à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel supportera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

 

8. Propriété intellectuelle 

Le logo est protégé par un droit d’auteur. De même, la dénomination sociale CARHO est protégée. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le contrat.

 

9. Responsabilité 

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du contrat. À ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des parties.

La responsabilité de la société CARHO est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et le montant de l’indemnisation est plafonné au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. La société CARHO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

 

10. Assurance (Client professionnel)

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat.

 

11. Clause de confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels, sans limitation de durée, les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société CARHO au Client.

 

12. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

 

13. Litiges

Tous les litiges survenant en application des présentes conditions, concernant tant la validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les contrats avec les Particuliers et au Tribunal de Commerce de Carcassonne pour les Clients Professionnels.

 

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